Vous avez conclu un pacte civil de solidarité avec un citoyen européen vivant en France et vous voulez savoir si vous pouvez demander une carte de séjour pour ce motif.
Le PACS avec un citoyen européen donne-t-il un droit à une carte de séjour ?
Vous pouvez demander une carte de séjour en tant que « membre de famille d’un Européen ». La délivrance de cette carte de séjour n’est pas de plein droit. La préfecture peut refuser de vous délivrer cette carte de séjour même si vous remplissez toutes les conditions. Le PACS n’est pas reconnu comme ayant la même valeur que le mariage.
Dans quelle situation je peux demander cette carte de séjour ?
Il faut avoir conclu un pacte civil de solidarité en France avec un citoyen européen vivant en France. Il faut que vous justifiiez d’un an de vie en commun au minimum en France et/ou dans un autre pays. Si vous venez d’un pays tiers à l’Union européenne, vous êtes obligés de demander une carte de séjour.
Quels sont les éléments pris en compte par la préfecture pour apprécier les liens personnels entre les partenaires du PACS ?
La préfecture doit prendre en compte les éléments prouvant :
- L’ancienneté de la vie commune
- La stabilité de la relation
- La situation régulière du partenaire
- L’intégration en France
La préfecture doit faire un examen individualisé de la situation conjugale, ils vont prendre comme éléments les preuves de l’ancienneté de la vie commune. Ce sont des éléments déterminants pour que la préfecture apprécie les liens personnels et familiaux en France. Ces éléments seront pris en compte pour établir l’atteinte qui serait portée à la vie privée et familiale de la personne en cas de refus de délivrance de la carte de séjour.
Quels sont les documents à fournir spécifiques lors de la demande de carte de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant européen ?
- Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du partenaire européen
- Convention de PACS ou de partenariat enregistré étranger
- Attestation de non-dissolution du PACS ou du partenariat enregistré étranger
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous devez pouvoir justifier d’une durée minimum de vie commune d’un an.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La carte de séjour « membre de famille d’un Européen » est valable pendant 5 ans.
En cas de rupture du PACS, est-ce que vous pouvez rester en France et garder votre droit au séjour ?
En cas de dissolution du PACS, vous pouvez garder votre carte de séjour si le PACS a duré au moins 3 ans avant la rupture du pacte, dont au moins un an dans l’État membre d’accueil.
Si vous avez eu des enfants avec votre conjoint européen et que la garde des enfants vous est confiée, alors vous gardez votre droit de séjour.
Si votre partenaire quitte la France, gardez-vous votre carte de séjour française ?
Si votre partenaire de PACS citoyen européen a déménagé en dehors de la France, vous perdez votre droit au séjour. Il existe des exceptions, si vous avez déjà acquis un droit de séjour permanent ou que vous êtes le parent ayant la garde d’enfants du citoyen européen qui restent scolarisés en France, vous conservez alors un droit au séjour jusqu’à la fin de la scolarité des enfants.
Si votre partenaire de PACS décède, pouvez-vous rester en France ?
Si votre partenaire de PACS décède, vous gardez votre droit au séjour seulement si vous pouvez justifier d’un an de résidence en tant que membre de sa famille dans l’État d’accueil avant le décès.
Où et quand dois-je faire ma demande de carte de séjour membre de famille d’un Européen ?
Vous devez faire votre demande sur le site de l’ANEF dans les 3 mois de votre entrée en France.
Le cabinet Isadora Alvarenga pourra vous aider à constituer votre dossier de demande de carte de séjour “membre de famille d’un Européen” en qualité de partenaire de PACS d’un citoyen européen.
Si vous êtes sans réponse de la préfecture, le cabinet pourra vous aider à former un recours auprès du tribunal administratif pour obliger la préfecture à vous communiquer la décision.