Comparatif
Mariage, PACS ou union libre : quelles différences ?
Les droits et obligations de chaque situation, avec un éclairage sur le séjour et la nationalité pour les couples internationaux.
Dernière actualisation : octobre 2026.
| Mariage | PACS | Union libre | |
|---|---|---|---|
| Titre de séjour avec un conjoint ou partenaire de nationalité françaiseRéférence : CESEDA, art. L423-1, L423-23 et L435-1 | Carte de séjour temporaire d'un an « vie privée et familiale » pour le conjoint étranger d'un Français, si la communauté de vie n'a pas cessé, si le conjoint est resté français et si le mariage célébré à l'étranger a été transcrit. | Pas de droit au séjour propre au PACS : la demande est examinée au titre des liens personnels et familiaux, et la carte n'est délivrée que si un refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Le PACS est un élément d'appréciation parmi d'autres. | Aucun texte propre au concubinage : il peut seulement compter comme lien personnel dans un examen individuel ou dans une demande d'admission exceptionnelle au séjour. |
| Droit ou pouvoir d'appréciationRéférence : CESEDA, art. L412-1, L423-23 et L435-1 | Droit si les conditions sont remplies, sous réserve de l'ordre public et de la fraude ; un visa de long séjour est en principe exigé. | Pouvoir d'appréciation du préfet, sous le contrôle du juge, qui vérifie la proportionnalité de la décision. | Pouvoir d'appréciation du préfet, y compris pour l'admission exceptionnelle au séjour. |
| Durée de vie communeRéférence : service-public.gouv.fr (F2209, F31039) | Communauté de vie effective et continue depuis le mariage. | Aucune durée fixée par la loi : la stabilité et l'ancienneté de la vie commune sont appréciées au cas par cas. | Aucune durée fixée par la loi : la stabilité et l'ancienneté de la vie commune sont appréciées au cas par cas, la présence d'enfants communs pouvant peser dans l'examen. |
| Carte de résident (10 ans)Référence : CESEDA, art. L423-6 | Possible après 3 ans de mariage, avec 3 ans de résidence régulière, communauté de vie et intégration républicaine ; elle peut être retirée en cas de rupture de la vie commune dans les 4 ans du mariage. | Pas de carte de résident liée au PACS : voies de droit commun. | Pas de carte de résident liée au concubinage : voies de droit commun. |
| Nationalité françaiseRéférence : Code civil, art. 21-2 et 21-15 et s. | Déclaration possible après 4 ans de mariage (5 ans dans certains cas), sous conditions de communauté de vie, de nationalité du conjoint et de langue (niveau B2 pour les déclarations souscrites depuis le 1er janvier 2026). Frais : 255 €. | Aucun effet : le PACS n'ouvre pas la déclaration par mariage. La naturalisation par décret reste possible, à l'appréciation de l'administration. | Aucun effet : naturalisation par décret seulement, à l'appréciation de l'administration. |
Titre de séjour avec un conjoint ou partenaire de nationalité française
- Mariage
- Carte de séjour temporaire d'un an « vie privée et familiale » pour le conjoint étranger d'un Français, si la communauté de vie n'a pas cessé, si le conjoint est resté français et si le mariage célébré à l'étranger a été transcrit.
- PACS
- Pas de droit au séjour propre au PACS : la demande est examinée au titre des liens personnels et familiaux, et la carte n'est délivrée que si un refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Le PACS est un élément d'appréciation parmi d'autres.
- Union libre
- Aucun texte propre au concubinage : il peut seulement compter comme lien personnel dans un examen individuel ou dans une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Référence : CESEDA, art. L423-1, L423-23 et L435-1
Droit ou pouvoir d'appréciation
- Mariage
- Droit si les conditions sont remplies, sous réserve de l'ordre public et de la fraude ; un visa de long séjour est en principe exigé.
- PACS
- Pouvoir d'appréciation du préfet, sous le contrôle du juge, qui vérifie la proportionnalité de la décision.
- Union libre
- Pouvoir d'appréciation du préfet, y compris pour l'admission exceptionnelle au séjour.
Référence : CESEDA, art. L412-1, L423-23 et L435-1
Durée de vie commune
- Mariage
- Communauté de vie effective et continue depuis le mariage.
- PACS
- Aucune durée fixée par la loi : la stabilité et l'ancienneté de la vie commune sont appréciées au cas par cas.
- Union libre
- Aucune durée fixée par la loi : la stabilité et l'ancienneté de la vie commune sont appréciées au cas par cas, la présence d'enfants communs pouvant peser dans l'examen.
Référence : service-public.gouv.fr (F2209, F31039)
Carte de résident (10 ans)
- Mariage
- Possible après 3 ans de mariage, avec 3 ans de résidence régulière, communauté de vie et intégration républicaine ; elle peut être retirée en cas de rupture de la vie commune dans les 4 ans du mariage.
- PACS
- Pas de carte de résident liée au PACS : voies de droit commun.
- Union libre
- Pas de carte de résident liée au concubinage : voies de droit commun.
Référence : CESEDA, art. L423-6
Nationalité française
- Mariage
- Déclaration possible après 4 ans de mariage (5 ans dans certains cas), sous conditions de communauté de vie, de nationalité du conjoint et de langue (niveau B2 pour les déclarations souscrites depuis le 1er janvier 2026). Frais : 255 €.
- PACS
- Aucun effet : le PACS n'ouvre pas la déclaration par mariage. La naturalisation par décret reste possible, à l'appréciation de l'administration.
- Union libre
- Aucun effet : naturalisation par décret seulement, à l'appréciation de l'administration.
Référence : Code civil, art. 21-2 et 21-15 et s.
Points à avoir en tête
Ces éléments sont donnés à titre d'information générale ; ils ne sont pas une recommandation.
- Séjour : le mariage avec un Français est la seule situation pour laquelle la loi prévoit expressément une carte de séjour ; le PACS et l'union libre sont examinés au cas par cas.
- Nationalité : seul le mariage ouvre la déclaration de l'article 21-2 du Code civil, sous conditions de durée, de langue et de communauté de vie.
- Décès : sans testament, seuls les époux ont des droits de succession ; le partenaire de PACS dispose d'un droit temporaire d'un an au logement.
- Transmission : les époux et les partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession ; le concubin ne l'est pas.
- Pension de réversion : réservée aux personnes mariées.
- Séparation : la prestation compensatoire n'existe que pour le divorce ; le PACS et l'union libre se terminent plus simplement.
- Dimension internationale : les règles de reconnaissance, de transcription et de loi applicable peuvent modifier l'effet d'un choix selon les pays concernés.
Quand un avis individuel est utile
- Séjour d'un partenaire de PACS ou d'un concubin : l'examen dépend du pouvoir d'appréciation du préfet et des pratiques locales.
- Exigences de langue pour les titres de séjour et la nationalité : elles ont évolué en 2026 et comportent des dispenses.
- Couple franco-étranger : choix de la loi applicable aux biens, contrat de mariage ou convention de PACS, reconnaissance à l'étranger.
- Un des membres du couple est en situation irrégulière : un avis juridique est conseillé avant toute démarche.
- Indemnisation du partenaire ou du concubin à la séparation, et droit au logement du partenaire en cas de décès.
Questions fréquentes
Pas de plein droit. Le PACS avec une personne de nationalité française n'ouvre pas de droit au séjour propre : la demande est examinée au titre des liens personnels et familiaux, et le PACS n'est qu'un élément d'appréciation parmi d'autres.
Le bail est transféré au conjoint survivant, au partenaire de PACS et, sous conditions, au concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an. Pour un logement dont le défunt était propriétaire, les droits diffèrent : droit temporaire d'un an pour le conjoint et le partenaire de PACS, droit viager d'habitation pour le conjoint seulement.
Non, pas sans testament, et la transmission est taxée à 60 % après un abattement de 1 594 €. Un avocat ou un notaire peut vous éclairer sur les solutions existantes.
Un mariage célébré à l'étranger est valable s'il respecte la loi de chaque époux, mais il doit être transcrit à l'état civil français pour produire ses effets, notamment pour le séjour et la nationalité. La reconnaissance d'un partenariat étranger s'examine au cas par cas.
Sources officielles
- Service-Public — Mariage, PACS, concubinage : comparatif
- Service-Public — Carte de séjour du conjoint de Français
- Service-Public — Liens personnels et familiaux
- Service-Public — Nationalité française par mariage
- Service-Public — Se pacser
- Service-Public — Dissoudre un PACS
- Service-Public — Conséquences du concubinage
- Service-Public — Droits de succession selon le lien de parenté
- Service-Public — Pension de réversion
- Légifrance — CESEDA, art. L423-1
- Légifrance — CESEDA, art. L423-23
- Légifrance — CESEDA, art. L423-6
- Légifrance — Code civil, art. 21-2
- Légifrance — Code civil, art. 763
- Légifrance — Code civil, art. 515-6
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, art. 14
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