Vous êtes étranger ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec un citoyen français et vous voulez savoir si vous pouvez demander une carte de séjour pour ce motif.
Quelle carte de séjour pouvez-vous demander ?
Lorsque vous avez conclu un PACS avec un citoyen français vous pouvez demander à la préfecture une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». L’octroi de cette carte de séjour n’est pas de droit. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire de la préfecture de décider de vous l’octroyer. La préfecture apprécie au cas par cas, si le refus de séjour portait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.
Quels sont les éléments que la préfecture va prendre en compte pour décider de vous octroyer cette carte de séjour ?
Le PACS est vu par la préfecture comme constituant un élément de votre situation personnelle dont le préfet doit tenir compte pour apprécier si le refus de séjour portait une atteinte excessive au droit au respect de votre vie privée.
Vous devez fournir les documents permettant à la préfecture de constater que le refus de l’octroi de cette carte porterait une atteinte à votre droit au respect de votre vie privée.
Les documents qui prouvent votre situation sont le PACS, l’attestation de non-dissolution du PACS datant de moins de 3 mois, des preuves de votre vie commune avec votre partenaire, vous devez justifier d’un minimum d’un an de vie commune et des preuves de votre intégration dans la société française.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour « vie privée et familiale » ?
La carte de séjour « vie privée et familiale » est valable 1 an. Vous pouvez déposer une demande de renouvellement de cette carte avant la fin de validité de la carte. Vous devez déposer votre demande de renouvellement 60 à 120 jours avant l’expiration de votre carte de séjour.
La demande de carte de séjour est à déposer sur le site de l’ANEF.
Que se passe-t-il si votre PACS est dissous ? Pouvez-vous garder votre carte de séjour ?
Si votre PACS est dissous, la préfecture ne peut pas vous refuser ou vous retirer automatiquement votre carte de séjour. La préfecture devra analyser votre situation. Le préfet devra tenir compte de votre ancienneté en France, ainsi que de vos liens avec ce pays (cercles amicaux, intégration dans la société française, bénévolat, participation aux activités scolaires de vos enfants…).
Le cabinet Isadora Alvarenga pourra vous aider à constituer votre dossier de demande de carte de séjour vie privée et familiale.
Si vous êtes sans réponse de la préfecture, le cabinet pourra vous aider à former un recours auprès du tribunal administratif pour obliger la préfecture à vous communiquer la décision.