Simulateur
Simulateur de la prestation compensatoire
Des ordres de grandeur issus de trois méthodes de calcul utilisées par certains praticiens, pour mieux comprendre ce qui peut être en jeu lors d'un divorce.
Dernière actualisation : octobre 2026.
Comment fonctionnent ces méthodes ?
Ces trois méthodes sont des règles pratiques utilisées par certains avocats et magistrats pour se faire une première idée. Aucune n'est reconnue par la loi, et leurs résultats peuvent différer fortement : une note d'un conseiller de cour d'appel comparant douze méthodes sur un même cas a obtenu des résultats allant de 1 à 78.
Méthode « du tiers »
Elle retient un tiers de l'écart annuel de revenus entre les époux, multiplié par la moitié de la durée du mariage.
Elle augmente proportionnellement à la durée du mariage et ne tient compte ni de l'âge, ni de la santé, ni du patrimoine, ni des retraites.
Méthode « 20 % × 8 ans »
Elle retient 20 % de l'écart annuel de revenus, sur 8 ans, durée maximale usuelle d'échelonnement du paiement (article 275 du Code civil).
Elle ne dépend ni de la durée du mariage ni de l'âge : un mariage de 3 ans et un mariage de 40 ans donneraient le même résultat.
Méthode des points (Martin Saint-Léon)
Elle attribue des points selon l'âge de l'époux qui gagne le moins et la durée du mariage, puis les applique à la moitié de l'écart mensuel de revenus (chaque point correspond à trois mois).
Elle fonctionne par paliers de cinq ans, n'est définie que jusqu'à 65 ans pour l'âge et 79 ans pour la durée, et ignore la santé, le patrimoine et les retraites.
D'autres méthodes existent (par exemple celles dites « Depondt » ou « Pilote »). Elles ne sont pas reprises ici : leurs barèmes existent en plusieurs versions ou ne sont pas publiés.
Ce que ces méthodes ne voient pas
L'article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux qui la reçoit et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Le juge examine notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune (éducation des enfants, carrière d'un époux favorisée au détriment de celle de l'autre) ;
- le patrimoine estimé ou prévisible, en capital et en revenu, après liquidation du régime matrimonial ;
- les droits existants et prévisibles ;
- la situation respective des époux en matière de pensions de retraite.
Les méthodes ci-dessus ne retiennent que les revenus, la durée du mariage et, pour l'une d'elles, l'âge : la plupart de ces éléments leur échappent.
Capital, paiement échelonné, rente
- En principe, la prestation prend la forme d'un capital : une somme d'argent ou, exceptionnellement, l'attribution de biens.
- Si le débiteur ne peut pas payer en une fois, le paiement peut être échelonné sur 8 ans au plus (article 275 du Code civil) ; selon service-public.fr, le juge peut exceptionnellement, par décision motivée, dépasser cette durée.
- À titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, une rente viagère peut être fixée lorsque l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276).
Fiscalité
Selon l'administration fiscale, le débiteur d'un capital versé en numéraire dans les 12 mois suivant la date à laquelle la décision ou la convention devient définitive peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % du montant versé, retenu dans la limite de 30 500 €. Les règles diffèrent pour les paiements échelonnés au-delà de 12 mois et pour les rentes. Ce simulateur ne calcule aucun impôt : vérifiez sur impots.gouv.fr ou auprès d'un conseil.
Questions fréquentes
Dans un divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales fixe le montant ou homologue l'accord des époux. Dans un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, le montant et les modalités doivent figurer dans la convention de divorce.
Dans un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire ne peut plus être réclamée une fois la convention enregistrée par le notaire. Dans les autres cas, il convient de faire examiner sa situation sans attendre.
Non : la prestation compensatoire ne concerne que les époux (service-public.fr).
Lorsqu'elle prend la forme d'un capital, le bénéficiaire ne peut pas en demander la révision ; le débiteur peut seulement demander un aménagement des modalités de paiement, non du montant initial. Une rente peut en revanche être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins.
Selon les articles 280 à 280-2 du Code civil, la charge de la prestation passe en principe à la succession du débiteur : le solde d'un capital devient exigible et une rente est convertie en capital. Chaque situation appelle une analyse individuelle.
Parce qu'aucune n'est légale ni normalisée : chacune repose sur des choix différents (poids donné à la durée du mariage, à l'âge, aux revenus) et sur une définition variable du « revenu » (brut ou net, charges déduites ou non). Le juge, lui, apprécie chaque situation au regard des critères de l'article 271 du Code civil.
Sources
- Code civil, articles 270 à 281 : la prestation compensatoire (Légifrance)
- Service-public.fr — la prestation compensatoire
- Impots.gouv.fr — prestation compensatoire
- BOFiP — réduction d'impôt pour versement d'une prestation compensatoire (BOI-IR-RICI-160-20)
- Ministère de la Justice — Infostat Justice n° 144 : les divorces de 2013
- J.-C. Bardout, conseiller à la cour d'appel de Toulouse — comparaison de douze méthodes de calcul (HAL)
Faire analyser votre situation
Le montant d'une prestation compensatoire dépend de nombreux éléments que ces méthodes ne mesurent pas. Le cabinet peut examiner votre situation et vous indiquer les démarches envisageables.
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