Vous êtes un mineur étranger non européen recueilli par l’ASE (aide sociale à l’enfance) avant vos 16 ans, vous vous demandez si vous pouvez demander une carte de séjour.
Quelle carte de séjour pouvez-vous demander ?
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez été placé à l’aide sociale à l’enfance avant vos 16 ans, vous suiviez une formation professionnelle.
Cette carte de séjour temporaire devra vous être délivrée de plein droit si vous ne présentez pas une menace pour l’ordre public.
Qu’est-ce que cette carte de séjour vous permettra de faire ?
La carte de séjour temporaire vie privée et familiale vous permet de poursuivre des études ou d’exercer l’activité professionnelle.
Quels sont les documents à fournir lors du dépôt de ma demande ?
Les documents à fournir sont ceux qui permettent de justifier que vous êtes en cours d'une activité professionnelle salariée ou d’une formation professionnelle. Ces documents permettront à la préfecture d’établir que vous avez un projet professionnel en cours et que l’octroi de cette carte de séjour vous est nécessaire. Il faudra également que vous justifiez du caractère réel et sérieux du suivi de la formation. Cette preuve peut être apportée par des relevés de notes, des attestations d’assiduité… Vous devez également disposer d’un avis de la structure d’accueil dans laquelle vous avez vécu, garantissant votre insertion dans la société française.
Quelle est la procédure à suivre pour demander cette carte de séjour ?
Vous devez déposer votre demande sur le site de l’ANEF avant vos 18 ans.
Combien de temps est valable la carte de séjour temporaire vie privée et familiale ?
La carte de séjour temporaire est valable 1 an, avant l’expiration de votre carte de séjour vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Vous devez déposer votre demande 60 à 120 jours avant la date d’expiration de votre carte.
Le cabinet Isadora Alvarenga pourra vous aider à constituer votre dossier de demande de carte de séjour « vie privée et familiale ».
Si vous êtes sans réponse de la préfecture, le cabinet pourra vous aider à former un recours auprès du tribunal administratif pour obliger la préfecture à vous communiquer la décision.