Quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français ?
Vous devez être le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant de façon stable et durable en France. Vous devez également contribuer de façon effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.
Cette carte de séjour peut vous être octroyée même si vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français.
La condition de l’entretien et de l’éducation de l’enfant peut être financière, matérielle ou éducative. Vous devez apporter des éléments de preuves permettant à la préfecture d’établir la réalité de cette situation.
Lors de l’analyse de votre dossier par la préfecture, l’élément le plus important qui sera regardé est la preuve que votre présence sur le territoire français et l'octroi de cette carte de séjour est nécessaire pour l’intérêt supérieur de votre enfant. Il faudra que vous prouviez qu’en cas de refus de délivrance de cette carte de séjour votre enfant français se retrouvera dans une situation portant atteinte à son droit au respect de sa vie familiale.
La préfecture devra tenir compte de l’ancienneté de votre présence en France, de la situation de votre enfant ainsi que de la possibilité ou non de poursuivre une vie de famille normale dans un autre pays.
Quels documents dois-je fournir ?
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la filiation
Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple.
Preuve de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats destinés à l'enfant (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)
Comment déposer ma demande ?
Vous devez déposer votre demande sur le site de l’ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Quelle est la durée de validité de la carte ?
La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Après 1 an de séjour régulier en France avec cette carte de séjour vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale valable 2 ans.
Le cabinet Isadora Alvarenga pourra vous aider à constituer votre dossier de demande de carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français.
Si vous êtes sans réponse de la préfecture ou en cas de refus, le cabinet pourra vous aider à former un recours auprès du tribunal administratif pour obliger la préfecture à vous communiquer la décision.