Vous êtes en cours de procédure de divorce et vous voulez savoir si vous pouvez demander une prestation compensatoire.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme versée par un ex-époux à l’autre pour compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.
Elle a pour objet de corriger l’écart de niveau de vie après le divorce. Elle n’a pas vocation à sanctionner l’un des époux.
La prestation compensatoire peut être mise en place dans tous les types de divorce et peut bénéficier à l'époux qui a demandé le divorce ou à celui qui le subit.
Quelles sont les conditions pour la mise en place d’une prestation compensatoire ?
Il faut être en cours d’une procédure de divorce. C’est avant le prononcé du divorce par le juge que les époux doivent demander s’ils souhaitent demander une prestation compensatoire. Le jugement de divorce contiendra la décision relative à la prestation compensatoire.
Il faut qu’il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux causées par la rupture du mariage.
Le juge fera une analyse globale de la situation financière de l’époux ayant demandé la prestation compensatoire. Il étudiera les besoins de l’époux créancier, les ressources de l’époux débiteur, de la situation financière au moment du divorce et de son évolution prévisible.
Est-ce que la mise en place d’une prestation compensatoire peut être refusée par le juge ?
Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire s’il y a une absence de réelle disparité financière créée par le divorce ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation. Lors de cette deuxième situation, le juge étudiera avec attention les circonstances ayant mené au divorce.
Existe-t-il un barème prévu par la loi ?
Il n’existe pas de barème officiel ni de méthode légale de calcul. Le juge fixe librement le montant en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur.
Sur quels critères le juge va se baser pour établir le montant de la prestation compensatoire ?
Le juge devra prendre en compte la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la situation professionnelle de chacun, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune (renonciation ou ralentissement de la carrière pour l’éducation des enfants, choix faits pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne), le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital et en revenus après liquidation du régime matrimonial. Ainsi que les droits existants et prévisibles (pensions de retraite, y compris la diminution des droits à la retraite causée par les choix professionnels liés au couple ou aux enfants).
Comment le juge apprécie-t-il les besoins et les ressources de chacune des parties ?
Le juge examine tous les revenus, les charges et la situation au moment du divorce et la situation prévisible (retraite).
Sous quelle forme la prestation compensatoire peut être mise en place ?
En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Il peut s’agir d’un versement d’une somme d’argent, l’abandon de biens en propriété, usufruit, usage ou habitation. Une personne tierce peut être mandatée par le juge pour reverser les revenus à l’époux bénéficiant de la prestation compensatoire.
Que se passe-t-il si l’époux devant payer la prestation compensatoire ne peut pas verser la somme immédiatement ?
Dans ce cas-là, le juge peut mettre en place un paiement échelonné, cela signifie que la prestation compensatoire sera versée sous forme de versement mensuel ou annuel. Ces versements ne peuvent pas durer plus de 8 ans. Il faut que l’époux débiteur paye la somme totale de la prestation compensatoire dans cette période.
Le cabinet Isadora Alvarenga pourra vous aider à constituer votre dossier de demande de prestation compensatoire ainsi que vous représenter tout au long de la procédure.