Lorsque vous êtes un travailleur étranger en situation irrégulière vous pouvez demander la régularisation de votre situation administrative au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Il s’agit d’une régularisation au cas par cas, cette régularisation peut vous être refusée alors que vous remplissez toutes les conditions. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire de la préfecture.
Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail pour les métiers en tension ?
Tout d’abord il faut que vous vérifiez que le métier que vous exercez est un métier dit « en tension » dans votre région. En Île-de-France quelques exemples sont les aides-soignants, le personnel de maison et le personnel de l'hôtellerie. Vous pouvez vérifier cette liste en cliquant sur le lien ci-dessous ou dans notre site (ici)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643488
Si l’emploi que vous exercez fait partie de cette liste, vous devez également remplir les conditions suivantes.
Le dépôt du dossier se fait dans la préfecture de votre lieu de résidence. Un certain nombre de documents sont à fournir, comme les justificatifs d’état civil, de résidence continue en France, les fiches de paie (au moins 12 dans les 24 derniers mois), etc.
Comment prouver mes 12 mois d’expérience dans ce métier ? Les mois d’expérience non déclarés (“au black”) comptent-ils?
Vous pouvez prouver vos 12 mois d’expérience dans ce métier en tension par des bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificats de travail, avis d’imposition etc. Si vous avez effectué ce métier durant une période sans avoir été déclaré et que vous avez des documents pouvant l’attester (fiches paie, virements de votre employeur) vous pouvez les inclure dans votre dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour. Ils pourront être pris en compte par la préfecture au moment de l’examen de votre dossier.
Comment prouver mes 3 ans de présence sur le territoire ?
Vous pouvez prouver votre présence sur le territoire français avec tout document datant entre le moment où vous êtes entré en France jusqu’au jour de votre dépôt de demande. La présence de la date sur les documents est l’élément le plus important. La nature des documents peut être multiple. Il peut s’agir de relevés bancaires, de factures de cantine si vous avez des enfants, de factures téléphoniques mais également des attestations de témoins de vos amis, d’adhésion à des associations ainsi que la participation aux activités scolaires de vos enfants etc.
Est-ce que le préfet a l’obligation de m’octroyer une carte de séjour mention salarié ou travailleur temporaire en suivant la procédure de régularisation par le travail ?
Même si vous remplissez toutes les conditions citées, le préfet a un pouvoir discrétionnaire vis-à-vis de la décision de vous octroyer l’admission exceptionnelle au séjour, cela veut dire que votre demande peut être refusée même si vous remplissez les conditions.
Quelle carte de séjour vous sera délivrée si votre dossier est accepté ?
Si vous êtes en CDI vous aurez une carte de séjour « salarié » d’une durée d’un an renouvelable. Si vous êtes en CDD vous aurez une carte de séjour « travailleur temporaire » valable pour la durée du contrat.
En cas de refus de la demande, quels sont les risques ?
Si votre demande est refusée vous ferez l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Sur ce document, le pays dans lequel vous serez renvoyé sera indiqué. Il est également possible dans certains cas que la décision de refus ne soit pas accompagnée d’une OQTF.
Vous pouvez contester cette décision de refus en faisant un recours contentieux devant le tribunal administratif. Dans ce cas, vous pouvez contacter le cabinet Isadora Alvarenga pour vous représenter lors de ce recours.
Le cabinet Isadora Alvarenga pourra vous aider à constituer votre dossier de demande d’admission exceptionnelle.
Si vous êtes sans réponse de la préfecture, le cabinet pourra vous aider à former un recours auprès du tribunal administratif pour obliger la préfecture à vous communiquer la décision.