Vous êtes en situation irrégulière en France mais vous travaillez depuis plusieurs années, avec des fiches de paie à l'appui ? Vous vous demandez si vous remplissez les conditions pour déposer un dossier de régularisation par le travail, quelle durée de présence est exigée, combien de bulletins de salaire il faut réunir ?
À qui s’adresse la régularisation par le travail ?
Lorsque vous êtes un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière vous pouvez demander au titre de l’admission exceptionnelle au séjour une carte de séjour mention salarié ou travailleur temporaire. Il s’agit d’une régularisation au cas par cas, cette régularisation peut vous être refusée alors que vous remplissez toutes les conditions. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire de la préfecture.
Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?
Si votre emploi n’est pas dans la liste des métiers en tension établie dans le lien ci-dessous ou dans notre site (ici)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643488
Vous devez alors remplir les conditions suivantes :
Il faut que vous ayez au moins 7 ans de présence en France
Vous devez également fournir des preuves de votre insertion dans la société française
Pouvoir également attester d’une certaine maîtrise du français
Si l’emploi que vous exercez est dans cette liste, vous pouvez aller voir notre page sur l’admission exceptionnelle au séjour pour les “métiers en tension”.
Quelle est la démarche à suivre pour demander la régularisation par le travail ?
Le dépôt du dossier se fait dans la préfecture de votre lieu de résidence. Un certain nombre de documents sont à fournir telles que la copie intégrale de votre acte de naissance, votre passeport ainsi que des justificatifs de votre résidence habituelle depuis votre entrée en France.
Quelle carte de séjour vous sera délivrée si son dossier est accepté ?
Si vous êtes en CDI vous aurez une carte de séjour « salarié » d’une durée d’un an renouvelable. Si vous êtes en CDD vous aurez une carte de séjour « travailleur temporaire » valable pour la durée du contrat.
Le cabinet Isadora Alvarenga pourra vous aider à constituer votre dossier de demande d’admission exceptionnelle.
Si vous êtes sans réponse de la préfecture, le cabinet pourra vous aider à former un recours auprès du tribunal administratif pour obliger la préfecture à vous communiquer la décision.