Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce permettant de divorcer à l’amiable sans passer devant le juge.
Puis-je bénéficier d’un divorce par consentement mutuel si je suis étranger ?
Oui vous pouvez bénéficier d’un divorce par consentement mutuel.
Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement mutuel ?
1re étape, chaque époux doit prendre un avocat, c’est obligatoire.
2e étape, les avocats vous écrivent un projet de convention de divorce. Ce projet est rédigé avec vous et il doit comprendre certaines informations.
3e étape, chaque avocat adresse le projet de convention à l’époux qu’il assiste. Il y a un délai de réflexion de 15 jours, avant la fin de ce délai la convention ne peut pas être signée.
4e étape, à la fin de ce délai les 2 époux et leurs 2 avocats se réunissent pour signer la convention.
5e étape, dans les 7 jours suivant la signature, un des avocats doit transmettre un des exemplaires de la convention au notaire choisi par les époux.
C’est à la date du dépôt de la convention chez le notaire qui acte le divorce par consentement mutuel.
La mention du divorce sera retranscrite sur l’acte de mariage et sur l’acte de naissance de chacun des époux. Cette mention est obligatoire.
Cela vous permettra de vous remarier ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS).
Le divorce par consentement mutuel est-il reconnu à l’étranger ?
Au sein de l’Union européenne, le divorce par consentement mutuel établi en France est reconnu. Vous pouvez vous remarier ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS) après le dépôt de l’acte chez un notaire.
Au Brésil, le divorce par consentement mutuel établi en France est reconnu. Il sera nécessaire de demander à l’état civil brésilien de le transcrire dans les registres.
En revanche, le divorce par consentement mutuel établi en France n’est pas forcément reconnu dans les pays tiers à l’Union européenne. Il faudra vérifier si votre État de nationalité le reconnaît, si ce n’est pas le cas il sera nécessaire de procéder à un divorce judiciaire.
Le cabinet Isadora Alvarenga pourra vous aider tout au long de votre procédure de divorce par consentement mutuel.