Vous venez de recevoir une OQTF à la suite d’un refus de titre de séjour ou un contrôle et vous ne savez pas quoi faire ? Combien de temps avez-vous pour former un recours devant le tribunal administratif ? Faut-il obligatoirement un avocat ? Le recours suspend-il l'obligation de quitter le territoire ?
Qu’est-ce qu’une OQTF ?
Une obligation de quitter le territoire français est une décision que l’autorité administrative prend lorsqu’un étranger se trouve dans une de ces situations.
- Vous ne pouvez pas justifier d’être entré régulièrement sur le territoire français
- Vous vous y êtes maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
- Vous êtes entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;
- Vous vous êtes vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents
- La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français
- Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;
Est-ce que je peux faire un recours contre la décision d’OQTF ?
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’un mois.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Si en plus de l’OQTF, vous êtes assigné à résidence vous avez sept jours après la notification de l’OQTF pour former un recours.
Le tribunal administratif jugera le recours dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Si vous avez été placé en rétention administrative, vous disposez d’un délai de 48 heures pour former votre recours après la notification de l’OQTF. Le recours est alors jugé en procédure prioritaire, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Est-ce qu’il est obligatoire d’avoir un avocat ?
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
Le recours suspend-il l’obligation de quitter le territoire ?
Dans les trois cas cités précédemment, le recours est suspensif, cela signifie que vous pouvez rester sur le territoire français le temps que le juge décide s’il confirme l’OQTF ou l’annule.
Le cabinet Isadora Alvarenga pourra vous aider à former un recours contre la décision d’OQTF auprès du tribunal administratif.