Vous avez demandé une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé en ligne et la préfecture ne vous répond pas ? Vous ne savez pas si vous pouvez continuer à travailler ou encore voyager ?
Une attestation de prolongation d’instruction est un document qui vous est remis par la préfecture lorsque votre titre de séjour ou votre visa vient à expiration et que votre dossier de demande de titre de séjour ou de renouvellement a été déposé dans les délais.
L’attestation de prolongation d’instruction me donne-t-elle des droits ?
Lors d’une première demande de titre de séjour, l’attestation permet de justifier de la régularité du séjour lorsqu’elle est présentée avec le document de séjour expiré. En revanche, normalement cette attestation ne permet pas l’ouverture de droits sociaux ni l’exercice d’une activité professionnelle, et elle n’autorise pas le franchissement des frontières de l’espace Schengen. Dans certaines situations, la préfecture peut préciser sur votre attestation de prolongation d’instruction que vous pouvez travailler. Nous vous conseillons de lire ce qui est indiqué sur votre attestation.
Lors d’un renouvellement de titre de séjour, l’attestation n’est valable qu’accompagnée du précédent titre détenu, même s’il est arrivé à expiration. Elle permet de justifier le maintien de l’ensemble des droits ouverts en raison du précédent titre détenu (si le précédent titre permettait d’exercer une activité professionnelle, ce droit se poursuit pour la durée de validité de l’attestation. Cette attestation permet également de franchir les frontières de l’espace Schengen.
Quelle est la durée de validité de l’attestation de prolongation d’instruction ?
Une attestation de prolongation d’instruction de la demande de titre de séjour est valable 3 mois mais il est possible que la préfecture vous en remette une de 6 mois. Elle est renouvelable par la préfecture plusieurs fois tant que la décision sur la demande de carte de séjour n’a pas été prise.
Puis-je perdre mon emploi si mon document est périmé et qu'une attestation de prolongation d’instruction n’est pas délivrée ?
Il est effectivement possible que vous perdiez votre emploi si vous n’avez pas de titre de séjour valable ou d’attestation de prolongation d’instruction. Sans ces documents vous êtes en situation irrégulière sur le territoire et votre employeur n’a pas le droit de vous employer. Si vous vous retrouvez dans cette situation, nous pourrons vous aider à demander à la préfecture de vous remettre cette attestation pour que vous puissiez continuer à travailler.
Que faire si la préfecture ne vous a pas remis d’attestation de prolongation d’instruction ?
Dans cette situation, le cabinet peut vous aider de plusieurs manières :
Lettre menaçant la préfecture : Dans un premier temps, nous pouvons écrire une lettre à la préfecture dans laquelle nous les menaçons de déposer une procédure contre eux s’ils ne vous fournissent pas ce document.
Référé : nous pouvons également former un référé auprès du tribunal administratif demandant au juge d’obliger la préfecture de vous remettre le récépissé, selon l’urgence, il est possible d’avoir une réponse dans environ 48 heures
Rep c/RI
Le cabinet Isadora Alvarenga pourra vous aider à produire votre demande de récépissé ou d’attestation de prolongation d’instruction. Si vous êtes sans réponse de la préfecture, le cabinet pourra vous aider à former un référé auprès du tribunal administratif pour obliger la préfecture à vous remettre ce document.