Vous résidez en France sans titre de séjour et vous vous interrogez sur une possible régularisation ? Le droit des étrangers prévoit plusieurs voies, dont l'admission exceptionnelle au séjour (AES). Cet article en présente les grandes lignes, à titre indicatif.
Qu'est-ce que l'admission exceptionnelle au séjour ?
L'admission exceptionnelle au séjour permet à la préfecture de délivrer un titre de séjour à une personne qui ne remplit pas les conditions habituelles, pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels.
Il ne s'agit pas d'un droit automatique. La préfecture dispose d'un large pouvoir d'appréciation et examine chaque dossier individuellement.
Les orientations données aux préfectures ont par ailleurs évolué : la circulaire dite « Valls » de 2012, longtemps utilisée comme référence, a été remplacée par une nouvelle circulaire en janvier 2025, qui insiste sur le caractère exceptionnel de ces régularisations. Les critères indicatifs doivent donc être vérifiés au cas par cas.
Régularisation par le travail
L'activité professionnelle peut, selon les situations, constituer un élément favorable. La préfecture tient notamment compte :
- de la durée de présence en France ;
- de l'ancienneté et de la régularité de l'activité salariée (bulletins de paie, contrats) ;
- de la qualification et du poste occupé ;
- du soutien éventuel de l'employeur ;
- des éléments d'intégration, dont la maîtrise du français.
Le titre de séjour « métiers en tension »
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a créé, à titre expérimental (en principe jusqu'au 31 décembre 2026), une voie spécifique pour les personnes travaillant dans un métier en tension.
Sous réserve de l'examen de la préfecture, elle concerne notamment les personnes qui :
- résident en France de manière ininterrompue depuis au moins trois ans ;
- ont exercé une activité salariée pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois ;
- dans un métier et une zone géographique figurant sur la liste des métiers en tension, fixée par arrêté et régulièrement mise à jour.
Il convient de vérifier que votre métier figure bien sur la liste en vigueur dans votre région au moment de la demande.
Régularisation au titre de la vie privée et familiale
Les liens personnels et familiaux en France peuvent également être pris en compte, par exemple :
- une vie de couple stable (mariage, PACS ou concubinage) ;
- la présence d'enfants scolarisés en France depuis plusieurs années ;
- une présence ancienne et continue en France.
Ces éléments sont appréciés globalement. Les conditions de durée ont pu être modifiées par la loi de 2024 et par les instructions récentes : elles doivent être examinées au regard de chaque situation.
Autres fondements possibles
D'autres situations peuvent, sous conditions, ouvrir droit à un titre de séjour, sans relever nécessairement de l'admission exceptionnelle :
- un état de santé nécessitant une prise en charge médicale qui ne serait pas effectivement accessible dans le pays d'origine ;
- la situation de victime de violences conjugales ou familiales ;
- la situation de victime de traite des êtres humains ;
- la situation de victime de conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine.
Points d'attention
Une demande de régularisation n'est jamais sans enjeu : un refus peut, selon les cas, être assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il est donc recommandé de faire analyser votre situation et de réunir des justificatifs solides avant tout dépôt.
Un accompagnement adapté à votre situation
Chaque parcours est singulier, et les règles applicables évoluent régulièrement. Si vous envisagez une demande de régularisation, le cabinet se tient à votre disposition pour étudier votre situation et vous indiquer, au regard de votre dossier, les démarches qui pourraient être envisagées.